CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

1. 1- Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

1. 2- Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL PIECE OF CAKE (le « Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits proposés à la vente par le Fournisseur dans ses catalogues et sur le site internet dont l’adresse est la suivante www.lamaisonducalendrier.fr (« Les Produits »).

1. 3- Sur notre site internet www.lamaisonducalendrier.fr, chaque Produit disponible à l’achat est décrit sur une page produit qui lui est spécifique. Le Fournisseur s’efforce de représenter l’intégralité des caractéristiques des Produits le plus fidèlement possible à l’aide des descriptions techniques et de photographies. Toutefois, il peut y avoir une différence de perception des tailles, des formes et des couleurs entre les photographies ou les graphismes présentés sur les produits en raison du passage d’un ordinateur à l’autre et cela ne peut engager la responsabilité du Fournisseur. Avant de passer commande, l’Acheteur est donc invité à bien étudier la description et les caractéristiques du Produit. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

1. 4- Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

1. 5- Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

1. 6- Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.

1. 7- Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

1. 8- Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

1. 9- Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

1. 10- Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 - COMMANDES

2. 1- Commandes de Produits passées hors commande sur le site internet « www.lamaisonducalendrier.fr »

2. 1. 1- Au-delà d’un certain nombre de Produits commandés, la vente en ligne sur le site internet susmentionné n’est pas possible et les commandes doivent être passées par écrit hors de l’utilisation dudit site internet.

2. 1. 2- Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par un e-mail de confirmation de commande envoyé à l’Acheteur.

En cas de pénurie, le Fournisseur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Fournisseur.

2. 1. 3- Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité et les références des Produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

2. 1. 4- Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’Acheteur acceptation des conditions de vente du Fournisseur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

2. 1. 5- Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 15 jours au moins avant la date prévue pour le départ des Produits commandés des entrepôts du Fournisseur, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2. 1. 6- En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 45 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix versé à la commande, tel que défini à l’article “ Livraisons ” des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Dans les cas de commandes de produits personnalisés, l’annulation de commande ne donne jamais lieu à remboursement.

2. 2- Commandes de Produits effectuées en ligne sur le site internet «www.lamaisonducalendrier.fr »

2. 2. 1- Les commandes sont passées et reçues via Internet 24h/24h et traitées par le Fournisseur. Son service clientèle reste à la disposition des Acheteurs au +33(0)982281465 pour toutes questions liées à ses services et à ses Produits.

2. 2. 2- La procédure de commande en ligne des Produits est décrite dans les conditions générales d’utilisation du site internet susmentionné.

2. 2. 3- Avant de cliquer sur le bouton « Valider la Commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande (conformément à l’article 1369-5 du Code civil). L’acceptation de l’offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation

- des CGV
- de la période estimée de livraison
- de la Commande.

2. 2. 4- Une fois le mode de règlement sélectionné, l’Acheteur doit procéder au paiement total de sa commande sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie au Fournisseur.

2. 2. 5- Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

2. 2. 6 Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par l’Acheteur vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les Produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site www.lamaisonducalendrier.fr.

ARTICLE 3 - TARIFS

3. 1- Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Sauf convention particulière, les prix sont nets et hors taxes, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

Le prix des Produits tient compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

3. 2- Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

3. 3- Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

4. 1- Le prix est payable intégralement au comptant, dans tous les cas au jour de la commande dans l’hypothèse d’une vente enligne sur le site susmentionné, et dans les autres cas au plus tard le jour du départ de la commande des entrepôts du Fournisseur, dans les conditions définies à l’article «Livraisons» ci-après.

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

4. 2- En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1,5 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

4. 3- Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

4. 4- En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4. 5- Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement.

Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

4. 6- Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits tels que stipulé dans l’article 7 « Transfert de propriété » des présentes conditions générales de vente. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès le départ des entrepôts du Fournisseur des Produits commandés.

Sauf accord particulier dérogatoire, l’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

4. 7- Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

4. 8- En cas de commande des Produits sur le site internet « www.lamaisonducalendrier.fr », le règlement s’effectue en totalité à la commande par carte de crédit. Une carte de crédit et les informations liées sont nécessaires pour procéder au paiement. Le règlement de toute Commande doit s’effectuer uniquement à l’aide d’une carte de crédit émise par une des sociétés figurant sur la liste de la page de paiement. L’Acheteur certifie au Fournisseur, lors du paiement, qu’il est titulaire de la carte bancaire et qu’il dispose des fonds suffisants pour régler la commande. Le débit des achats sur le compte de l’Acheteur se fait au moment du traitement de la commande. Le Fournisseur met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

L’Acheteur repèrera que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaît dans son navigateur le symbole du cadenas.

La transaction s’effectue via la banque de la Caisse d’Epargne et sa solution de paiement « SP plus pro », qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.

Le Fournisseur propose, pour sécuriser les paiements, l’utilisation de la technologie 3D Secur avec une authentification de la banque de l’Acheteur. Lorsque la Commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Avec ce système, le paiement par carte s’effectue directement sur un serveur sécurisé pour le compte du Fournisseur. A aucun moment le numéro de carte de l’Acheteur, ni les autres données confidentielles qui lui sont rattachées, ne seront communiquées au Fournisseur. La date de validation de la commande correspond à la date de paiement en ligne. Le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable.

La vente sera ensuite soumise au traitement, dès que l’Acheteur cliquera sur le bouton «Confirmer la Commande ». Il recevra un email du Fournisseur, confirmant la vente, la disponibilité du Produit et la date de livraison moyenne à prévoir. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement, et de refuser le service à quiconque se trouverait dans ce cas à tout moment et à sa seule discrétion. Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, il pourra être demandé à l’Acheteur d’adresser par fax ou par courrier électronique au Fournisseur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par le Fournisseur des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Le bon de commande que l’Acheteur établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique à l’Acheteur par le Fournisseur ne fait pas office de facture. L’Acheteur dispose de l’original de la facture dans son compte en ligne.

Le Fournisseur conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est en tous les cas uniquement disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte de l’Acheteur.

ARTICLE 5 - RABAIS, REMISES ET RISTOURNES

Sur accord particulier, l’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 6 - LIVRAISONS

6. 1- Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Fournisseur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Fournisseur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

6. 2- Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des Produits.

L’Acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des locaux du Fournisseur.

6. 3- La délivrance et la remise des Produits ne pourront pas avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, sauf accord particulier en sens contraire et aux frais exclusifs de l’Acheteur.

De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

6. 4- L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acheteur disposera d’un délai de 5 jours à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’Acheteur.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les Produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit entre le Fournisseur et l’Acheteur. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison.
Le Fournisseur remplacera dans la limite des stocks disponibles et dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

6. 5- En cas de commande sur le site internet « www.lamaisonducalendrier.fr », le Fournisseur s’engage à livrer le produit acheté à la période définie au moment de l’enregistrement de la commande.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. L’Acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit au Fournisseur. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.
Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur. Le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

7. 1- LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS, AU PROFIT DE L’ACHETEUR, NE SERA REALISE QU’APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DESDITS PRODUITS.

7. 2 - En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Fournisseur sera réalisé dès le départ des entrepôts du Fournisseur desdits Produits à la charge de l’Acquéreur.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE

8. 1 - Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de un an, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

8. 2 - La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

8. 3 - Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice caché.

8. 4 - Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

8. 5 - Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte.

8. 6 - Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’oeuvre.

8. 7 - Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

8. 8 - La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

8. 9 - Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

9. 1 - Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

9. 2 - L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des Produits, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

9. 3 - Tout lien hypertexte renvoyant au site www.lamaisonducalendrier.fr et utilisant notamment la technique du framing, du deeplinking, du in-line linking ou tout autre technique de lien profond est formellement interdit.

ARTICLE 10 - LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE NIORT.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

11. 1 - De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

11. 2 - Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.